1. Champ d'application et modifications des présentes conditions générales d'utilisation du Site de NATION PHOTO («CGUNP»)
NATION PHOTO vend des marchandises et consommables dédiés à la photographie traditionnelle et numérique, tels que des films photosensibles, des papiers photosensibles, des appareils photographiques traditionnels ou numériques et des cartes mémoire. De plus, NATION PHOTO vend un service de traitement de films par correspondance, qui permet aux clients de choisir leur prestation via le site internet www.nationphoto.com, et d’envoyer leurs films avec des bordereaux prépayés et pré-chargés. Ces produits sont dénommés ci - après « les produits ».
Les présentes conditions générales d'utilisation du Site de NATION PHOTO, ci-après dénommées «CGUNP», s'appliquent à toutes les commandes passées (ci-après dénommées «commandes») par les visiteurs (ci-après dénommés le «Visiteur» ou le «Client») sur le Site www.NATION PHOTO.com édité par NATION PHOTO SARL (ci-après dénommé le «site Web » ou le «Site»). NATION PHOTO se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGUNP à tout moment. En cas de modifications, elles s'appliqueront aux commandes passées sur le site. Ces CGUNP s'appliquent à l'exclusion de toutes les autres conditions, en particulier celles applicables aux ventes en magasin. Le Client déclare par ce présent document avoir été informé des conditions générales suivantes avant de commander des Produits. Il reconnaît par le présent document qu'en commandant en ligne des produits, son consentement à ces CGUNP de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. NATION PHOTO modifie régulièrement le texte de son CGUNP. Le client est donc invité à vérifier la version en vigueur au moment de la commande. Pour ce faire, les clients peuvent télécharger, enregistrer et copier les CGUNP. En choisissant d'acheter des produits en ligne, le client accepte expressément et irrévocablement les CGUNP suivantes.
2. Capacité du client - Usage personnel
NATION PHOTO présente les produits à la vente avec les informations techniques requises, conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, qui offre la possibilité au client potentiel d'être pleinement informé de toutes les conditions applicables avant de commander les produits.
Les images et photos des articles présentés dans les bases de données du site www.nationphoto.com sont non contractuelles. La responsabilité de NATION PHOTO ne peut être engagée si des erreurs se sont produites.
Nation Photo est également une marque déposée à l'INPI sous le numéro 4035591, dont NATION PHOTO est le propriétaire enregistré. Le code de la propriété intellectuelle français (CPI) n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à un usage privé du client et non destinées à un usage collectif ou commercial sans accord préalable de distribution. Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages réalisée sans notre accord écrit serait illicite (article L.122-4 du CPI) et punissable conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la consommation. Les marques des fournisseurs mentionnées et représentées sont des marques déposées. NATION PHOTO n'est pas le propriétaire des marques de ces fournisseurs. Le client est réputé être une personne physique et avoir le droit de contracter. En commandant des produits, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique de s'engager dans le cadre de ces CGUNP et déclare disposer de la capacité de conclure le présent contrat.
NATION PHOTO N’ENTEND PAS VENDRE EN LIGNE AUX PROFESSIONNELS, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec une utilisation professionnelle. Si un achat est fait pour un usage professionnel, il incombe au client d'évaluer la compatibilité de cet usage avec l'utilisation prévue du produit. NATION PHOTO NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS.
3. Comportement du client et du visiteur
Chaque visiteur et client doit utiliser Internet de manière responsable, avec respect et courtoisie, dans le respect des droits des autres utilisateurs d'Internet. De cette manière, en accédant à ce Site, le visiteur n'est pas autorisé à: télécharger sur le Site, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des informations illégales, préjudiciables, menaçantes, abusives, harcelant, délictueuses, diffamatoires, vulgaires, obscènes, immorales, portant atteinte à la vie privée d'une personne, y compris son droit d'image , odieuses, péjoratives ou offensantes d'un point de vue racial, ethnique ou autre; mettre en ligne sur le Site, envoyer par boite postale, par courrier électronique ou toute autre transmission des matériels publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "informations trompeuses", des "chaînes de lettres" ou toute autre forme de sollicitation; télécharger sur le Site, publier, envoyer par courrier électronique ou autrement, transmettre, tout élément contenant des virus informatiques ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication; perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site; tenter d'affaiblir le service de tout utilisateur, hôte ou réseau, ce qui inclut, sans aucune exhaustivité, exposer le Site à un virus, créer une saturation, saturer le serveur, saturer la messagerie de messages électroniques ou même falsifier tout paquet d'informations d'en-tête de TCP / IP ou toute partie des informations de l'en-tête contenue dans un courrier électronique; accéder à des données qui ne sont pas destinées au visiteur ou entrer dans un serveur / compte auquel le visiteur n'est pas autorisé à accéder; Tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou enfreindre de toute autre manière les mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation; usurper l'identité d'une autre personne; exercer une activité ou inciter un tiers à exercer une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de NATION PHOTO, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou tout autre visiteur; transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou des logiciels dérivés du Site, en particulier à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers, en violation de toute loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant le caractère mondial d'Internet, chaque visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et aux contenus acceptables, y compris les lois applicables en matière de transmission de données techniques.
NATION PHOTO peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis, mettre en œuvre tous les moyens pour empêcher l'utilisation du Site par le visiteur ou l'un des produits de NATION PHOTO pour toute conduite enfreignant les présentes CGUNP, sans préjudice de dommages financiers. NATION PHOTO se réserve le droit de faire une réclamation au visiteur en cas de non-respect de ces CGNUP.
4. Loi applicable et juridiction compétente
Les lois françaises régissent exclusivement toute vente à distance depuis la France sur ce Site. Les produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat destiné à l'exportation, le client est tenu de vérifier les règles spécifiques en vigueur dans le pays concerné en ce qui concerne les taxes, les déclarations et les interdictions. Le lieu d'exécution et le for exclusif sont le siège social de NATION PHOTO, à Paris, en France. Les présentes CGUNP sont interprétées en vertu des lois françaises, à l'exclusion de la Convention de l'ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises, et pour toute réclamation, toute question liée à l'utilisation du Site, ou toute commande passée par l'intermédiaire du Site.
NATION PHOTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect de la législation en vigueur dans les pays où le produit a été livré: le client est entièrement responsable de la vérification des conditions d'importation et d'utilisation des produits.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Ce Site Internet (‘le Site’)
Ce Site et tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Ainsi, sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toutes les données de toute nature contenues dans le Site et dans chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, graphiques), y compris les logiciels, les bases de données et les bulletins d'information sont la propriété exclusive de NATION PHOTO (ci-après dénommé le "Contenu"), qui ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du contenu n'est autorisée qu'à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière et sous quelque forme que ce soit est expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer un sous-produit, assembler, décompiler (sauf dans les cas prévus par la loi), vendre, concéder une sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit sur le contenu.
Il est également interdit de modifier tout ou partie du contenu et en particulier du logiciel ou d'utiliser des versions modifiées du logiciel afin, notamment, d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par d'autres moyens que l'interface qui est fournie à cet effet au visiteur par le Site.
5.2. Marques déposées
Les marques et logos de NATION PHOTO sont déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le visiteur reconnaît les droits exclusifs dont dispose NATION PHOTO sur la marque déposée NATION PHOTO. NATION PHOTO interdit toute utilisation portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. NATION PHOTO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de ses droits, et plus particulièrement de ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, il est interdit au visiteur de violer les droits de propriété, et en particulier ceux de propriété intellectuelle, qui peuvent également appartenir aux fournisseurs de NATION PHOTO, propriétaires de leurs marques déposées.
5.3. Droits d'auteur
Le client s'engage à notifier à NATION PHOTO l'existence d'un droit d'auteur. Si l'exécution de la commande d'un client enfreint un type quelconque de droit parce que cette notification n'a pas été transmise, le client sera tenu pour seul responsable de toute conséquence liée à la violation du droit d'auteur. Le client protège NATION PHOTO contre les réclamations d'un tiers. En cas de perte, détérioration ou destruction résultant d'un vol, d'un incendie, d'une infiltration d'eau, NATION PHOTO n'assumera sa responsabilité qu'à concurrence du niveau d'assurance standard, plafonné au prix d'achat des Produits et uniquement si NATION PHOTO est responsable de négligence.
6. Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens menant vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où NATION PHOTO ne peut pas contrôler ces sites Web et sources externes, NATION PHOTO ne peut être tenu responsable de la fourniture de ces sites Web et de sources externes, et ne peut assumer aucune responsabilité pour le contenu, les publicités, les produits, les services ou toute autre information ou donnée disponible sur de tels sites Web ou sources externes.
En outre, NATION PHOTO ne peut être tenu responsable pour tout dommage ou perte prouvée ou supposée consécutive, liée à l'utilisation ou au fait d'avoir fait confiance au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur ces sites Web ou à des sources externes.
Toute création de liens connectés au Site NATION PHOTO, toute structure du Site, et plus généralement toute utilisation d'un composant du Site, est soumise à l'accord exprès préalable de NATION PHOTO, qui peut être révoqué à tout moment et à sa seule discrétion. . NATION PHOTO se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'a pas été autorisé ou qui ne serait plus autorisé, et (ii) de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
7. Données personnelles et Cookies
7.1. Vos données
Aux termes de la loi sur la protection des données ci-après dénommée «RGPD»: découlant du règlement CE (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations demandées aux clients sont celles qui sont nécessaires au processus de commande et destinées uniquement à l'usage de NATION PHOTO.
Les clients conservent le droit d'accéder à ces informations les concernant. Toutes ces informations sont disponibles sur demande et peuvent être rectifiées en cas d'erreur ou de changement. Les clients qui refusent d'octroyer la permission à NATION PHOTO de transmettre ces informations à des tiers doivent exprimer ce refus par courrier recommandé à NATION PHOTO: 26 Place de la Nation, 75012 Paris - France, ou par courrier électronique à l'adresse dédiée suivante : anouk@nationprohoto.com
Données à caractère personnel de tiers - Engagement de confidentialité: Si la fourniture de Produits induit le traitement de données à caractère personnel de tiers, ces données à caractère personnel doivent rester confidentielles. Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, les services internes chargés de la gestion de la liste de diffusion, le sous-traitant chargé de la gestion du serveur de NATION PHOTO ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (tels que les services judiciaires).
Le temps de traitement des données est limité au temps pendant lequel le client est inscrit aux services de communication de NATION PHOTO, à condition que le client puisse retirer son consentement et se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email. Le serveur sur lequel la liste de diffusion est hébergée est Maillet. Cela implique que les données du client peuvent être cryptées et transférées hors de l'UE conformément à l'article 46.2.d de la directive 95/46 / CE, intitulé "Règlement général sur la protection des données", en fournissant les clauses de protection appropriées selon le modèle établi et approuvé par la Commission européenne.
Le client a le droit de demander au responsable du traitement un accès aux données personnelles, la correction ou la suppression de ses données personnelles, ou une limitation du traitement de la personne concernée, ainsi que le droit de s'opposer au traitement et le droit de portabilité des données. Le contrôleur est Anouk HEYDORFF . Le client a également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. La mise à disposition du courrier électronique du client est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées et est entièrement facultative.
Pour tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du CGUNP, NATION PHOTO et ses partenaires sous-traitants se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, régissant la protection du traitement des données personnelles ainsi que la directive 95/46 / CE (appelée "règlement général sur la protection des données") - ci-après dénommé "le RGPD". NATION PHOTO garantit la stricte conformité au RGPD des traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation de NATION PHOTO.
Données personnelles du client: Le fournisseur de NATION PHOTO traite les données personnelles du client, comme indiqué dans la politique de traitement des données personnelles. Si le prestataire de services effectue d'autres traitements des données à caractère personnel du client ou permet à un tiers de le faire, il doit en informer le client et se conformer au RGPD, et si nécessaire, ordonner au tiers de le faire et de veiller à ce que le tiers le parti se conforme au GDPR.
Externalisation de données à caractère personnel: le fournisseur peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client ou de NATION PHOTO uniquement pour les données à caractère personnel d'un client qui a déterminé les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, NATION PHOTO sera responsable du traitement et le prestataire de services sera son sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD. Avant toute externalisation de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance conformément au RGPD.
Collecte de données à caractère personnel: le prestataire de services peut être amené à déterminer, avec NATION PHOTO,les finalités et les méthodes de traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, NATION PHOTO et le prestataire seront conjointement responsables du traitement, au sens de l'article 26 du RGPD. Avant toute cotraitance de données à caractère personnel, les parties concluront un accord de cotraitance conformément au RGPD.
7.2. Cookies
Les cookies sont des éléments d'identification déposés sur votre ordinateur permettant de collecter des données non-personnelles vous concernant.
Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site, d'autres nous servent à mesurer l'audience du site et à obtenir des informations anonymes utiles à nos fins marketing. Lors de votre première visite sur notre site, un pop up vous informe et vous propose de gérer ces cookies, vous pouvez refuser et bloquer les cookies qui ne sont pas indispensables à l'utilisation de notre site.
En ce qui concerne les cookies indispensables à la navigation sur notre site, vous êtes réputé accepter notre politique d’utilisation des cookies telle que décrite précédemment si vous continuez à naviguer sur notre site. Vous pouvez interrompre votre navigation sur ce site en cas de désaccord avec cette politique.
8. Stockage des négatifs par NATION PHOTO
NATION PHOTO peut stocker les négatifs des clients sur demande, mais ne peut être tenue responsable en cas de vol, dommage, incendie, infiltration d'eau, etc. Les films sont toujours coupés en bandes de film et mis en manches après le traitement.
9. Produits et services
9.1. Prix des produits
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (sauf les cas prévus à l'article 262 ter I du code général des impôts appelé CGI et / ou à certains clients en raison de leur situation géographique), ainsi que de toute modification du taux de cette taxe. Toute autre taxe sera exclue du prix des Produits présentés sur le Site à la date stipulée par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les prix sont indicatifs puisqu'ils sont soumis à l'évolution constante des prix des fournisseurs. Les prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment en raison de modifications des prix des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de ventes. La participation aux frais de livraison varie en fonction du transporteur sélectionné par le Client lors de la commande et le montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après l'expédition et seront déduits du montant du remboursement effectué par NATION PHOTO, qui interviendra dans les 30 jours de l'annulation. NATION PHOTO peut toutefois, à sa discrétion, envisager de couvrir certains frais d'expédition selon les circonstances.
9.2. La zone couverte par les livraisons - Livraisons hors taxes
Les produits ne sont livrables que si le pays de livraison est indiqué en tant que tel dans la zone de livraison spécifiée sur le Site. Toutes les commandes (ci-après dénommées «Commande») sont facturées toutes taxes comprises. Les clients ne sont éligibles au remboursement des taxes françaises applicables aux Produits commandés dans leur pays de résidence que dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de la franchise de taxe sur de telles commandes dans ledit pays.
NATION PHOTO se réserve le droit de refuser toute demande d’exonération fiscale non conforme aux conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente et à celles requises par les autorités douanières. Toute demande relative à une exonération fiscale et / ou à la TVA intracommunautaire doit être formulée postérieurement à la facture du ou des produits. Si le client est un particulier ou une autre entité non enregistrée à la TVA et membre d'un pays de la CE, le client doit payer toutes les taxes et tous les frais, y compris les frais d'expédition, le cas échéant. Si le client est une entité enregistrée à la TVA (en particulier, des sociétés non françaises situées dans un État membre de l'Union européenne), il doit envoyer à NATION PHOTO une copie de la commande sur le papier à en-tête de l'entité ou de la société enregistrée, où le numéro de TVA de l'entreprise doit figurer intégralement.
Dès réception de cette preuve et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture exonérée de TVA sera envoyée avec un remboursement sous la forme d'un chèque libellé correspondant au montant de la TVA payée sur les produits facturés. NATION PHOTO se réserve le droit de refuser toute demande d’exonération d’impôt qui ne correspond pas aux conditions énoncées dans le présent GCUNP et à celles imposées par les autorités douanières.
Si un client passe une commande ou commande un produit à livrer dans un pays autre que son pays de résidence, le client est réputé être l'importateur du ou des produits en question. Tous les droits de douane et d'importation, ainsi que les autres taxes locales et / ou nationales à payer, demeurent sous la responsabilité du client. Les clients ont la responsabilité de demander aux autorités compétentes des informations sur les conditions d'entrée des produits commandés et d'effectuer toute déclaration et / ou tout paiement pertinent aux autorités nationales compétentes. Les clients sont également responsables de la vérification des conditions d'importation et d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'expédier, avec les autorités locales compétentes. Les clients doivent également vérifier que les spécificités techniques du fabricant sont conformes à la législation nationale applicable. NATION PHOTO ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de non-respect par le client de la législation du pays dans lequel il a introduit les produits. En particulier, si le client organise la livraison en dehors de la zone de livraison et avec l'accord de NATION PHOTO, il est tenu de régler toutes les taxes, redevances ou autres sommes dues au titre de la copie privée ou de tout autre aspect de la propriété intellectuelle. droits de propriété aux autorités nationales compétentes. Les clients doivent obtenir des informations sur l'applicabilité aux Produits commandés de ces taxes, redevances ou autres sommes ainsi que sur le montant de ceux-ci et les formalités à suivre pour déclarer et payer lesdites sommes aux autorités ainsi habilitées pour le lieu de livraison.
9.2. Disponibilité des produits
Les produits ne sont disponibles que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans la description des produits sont indicatifs et dépendent en particulier des délais des fournisseurs et / ou des fabricants. Dans de telles circonstances, l’indisponibilité définitive ou le report possible de ces périodes de disponibilité ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NATION PHOTO ni ouvrir le droit à un quelconque dédommagement. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, NATION PHOTO informera le Client des nouvelles dates limites appliquées par les fournisseurs et / ou les fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité est prolongée de manière excessive, NATION PHOTO fera de son mieux pour offrir au client un produit équivalent ou, à défaut, fournira un avoir dans le cas où l'un des produits commandé venait à manquer, ou, à défaut, annulera la commande entière si tous les produits venaient à manquer et remboursera le client.
9.3 Conformité des produits
Les produits sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que photographies, textes, graphiques et toutes les informations et caractéristiques illustrant et / ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, NATION PHOTO ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments, ni en cas de modification de ceux-ci par les fournisseurs et / ou les fabricants. Le client est le seul juge de l'adéquation des produits commandés avec le matériel déjà en sa possession. L'inaptitude totale ou partielle à utiliser les matériels commandés par le Client ne peut donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation.
9.4. Développement de film photographique
En validant ces conditions, le Client déclare que le(s) film(s) qu’il / elle envoie est un travail amateur, par définition sans valeur commerciale, libre de tout droit et donc non destiné à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. En cas de perte des films par le transporteur choisi par le client pour envoyer le(s) film(s), NATION PHOTO ne pourra être tenu responsable de ce qui précède. En cas de perte lors du retour du travail du client par le transporteur choisi par le client, l'indemnisation sera de la seule responsabilité du transporteur. Si le ou les films envoyés par le Client ont été dégradés ou perdus en raison de NATION PHOTO, la compensation ne peut pas dépasser un film vierge similaire à celui envoyé et son traitement et dans la limite de 36 tirages 10x15 cm. Il incombe au client de souscrire l'assurance appropriée si la perte des images contenues dans le ou les films envoyés à NATION PHOTO devait causer un préjudice moral ou financier au client. En validant ces conditions, le Client renonce expressément à tout droit d'obtenir réparation ou compensation financière.
9.5 Calendrier
Le service de développement de film par correspondance est effectué dès que possible. Ces durées peuvent varier en fonction de la charge de travail et de la période de l’année. Le laboratoire de NATION PHOTO est ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 20h00 en dehors de la période des jours fériés. NATION PHOTO ne peut être tenu responsable des retards des transporteurs. Seul le temps de réalisation du service est garanti.
10. Accord final
En tout état de cause, le contrat définitif de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit effectif du compte du Client pour les paiements par cartes de crédit, et à compter de la date de réception du virement en cas de virement.
11. Passation et acceptation des commandes
Les produits sont présentés sur le Site avec une description. Le client souhaitant acheter l'un des produits clique sur sa représentation graphique. Le produit est ajouté au panier du client. Celui-ci peut déjà contenir, si nécessaire, d'autres articles que le client souhaite acheter et précédemment placés par lui-même dans son panier. Lorsque le client a l'intention de finaliser sa commande, il clique sur le bouton "acheter" qui apparaît sous son panier. Il est ensuite redirigé vers une page contenant un résumé de tous les articles inclut dans sa prochaine commande. À ce stade, il a la possibilité de supprimer certains des articles qui se trouvent dans le panier. Il a également la possibilité d’annuler la procédure et de retourner à son panier sans valider sa commande. Si le récapitulatif contenant les prix et les frais d’expédition du produit tels qu’annoncés ailleurs sur le Site lui convient, le client entre ses informations de livraison et de facturation et clique sur le logo de la banque de son choix pour être dirigé vers le serveur sécurisé afin de sécuriser le paiement. Les coordonnées bancaires du Client ne figurent donc à aucun moment dans les données conservées par NATION PHOTO; leur préservation et le maintien de leur intégrité relèvent donc de la responsabilité de la banque. Une fois le paiement validé par le client sur le serveur sécurisé de la banque, il a la possibilité de revenir sur le site ou non. Une fois le paiement validé, la société NATION PHOTO envoie au client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique avec le détail des articles commandés, le prix total incluant la TVA (sauf les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI), le montant des frais de livraison et les délais de livraison.
Toutes les compensations (films vierges, erreur de traitement, etc.) sont effectuées sous la forme d’avoirs. NATION PHOTO ne rembourse pas par virement, PayPal ou en espèces, sauf en cas d'annulation de la commande.
Toutes les commandes sont valables un an. Passé ce délai, la non-réception des films du Client entraînera l'annulation de sa commande.
12. Paiement
Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage également à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, sinon NATION PHOTO ne procédera pas à la livraison. NATION PHOTO peut suspendre ou annuler toute commande ou livraison en cas de refus d'émission de l'autorisation de paiement des banques ou des sites Web interrogés selon le mode de paiement choisi par le Client. NATION PHOTO s'interdit de prendre en compte une commande ou de procéder à une livraison d'un client avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure resterait valable. Le Client est également informé que NATION PHOTO peut procéder à l'analyse et / ou au contrôle des commandes passées pour lutter contre la fraude, et dans ce contexte se réserve la possibilité de demander au Client toute preuve qu'il jugerait utile. Au terme de cette procédure, il se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement émise par les banques ou les sites Web concernés, dans les cas où cette analyse et / ou ces vérifications laisseraient croire que la commande a été frauduleuse au regard des droits d'un tiers. De plus, NATION PHOTO ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement non détecté par cette procédure d'analyse et / ou de contrôle.
13. Informations sur les livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande en ligne ou hors ligne, et uniquement en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient que le Client indique ces deux adresses distinctes dans le formulaire de commande. Il incombe également au client de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de la commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes empêchant le transporteur de procéder à la livraison, une deuxième livraison sera effectuée après le retour par le transporteur à NATION PHOTO, postérieurement au paiement du montant de la nouvelle expédition par le client. Si le client a choisi la livraison en magasin, il sera informé par courrier électronique de la disponibilité des produits et services commandés. Le client ne pourra pas demander un produit similaire disponible en magasin sans le courrier électronique de confirmation de la disponibilité en magasin.
14. Livraison - absence
Les produits sont livrés au destinataire uniquement contre signature (à l'exception des produits petits et légers expédiés dans des enveloppes à bulles pouvant être livrées directement dans la boîte aux lettres). Le Client doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur et à un examen de son contenu, et ce, en présence du conducteur. Tout défaut constaté doit faire l'objet d'une réclamation manuscrite sur le livret de livraison du transporteur. Ces réclamations doivent être explicites, détaillées, datées et signées par le client pour éviter tout litige. Aucune réclamation ne peut être enregistrée en l'absence de réclamations lors de la livraison. En cas d'absence, et selon le transporteur choisi par le client lors de la commande, il laisse un avis dans sa boîte aux lettres l'invitant à envoyer les produits à une adresse donnée ou à le contacter pour prendre rendez-vous pour une nouvelle livraison.
15. Retard et perte
Chaque transporteur s’engage à respecter les délais de livraison et est donc seul responsable de leur respect. En cas de non-respect de ces délais, il est conseillé au Client de contacter au préalable le transporteur afin de vérifier que les Produits commandés ne font pas l'objet d'une attente. En cas de retard important ou de difficulté à localiser les Produits commandés, le Client peut alors contacter NATION PHOTO qui ouvrira une enquête pour localiser et / ou déterminer la perte du colis par le transporteur. Le client doit contacter le service clients de NATION PHOTO sur web@nationphoto.com et fournir toutes les informations pertinentes susceptibles d'aider à localiser les produits commandés auprès du transporteur, y compris la commande. Dans un tel cas, NATION PHOTO est tributaire des retards imposés par les transporteurs en ce qui concerne la déclaration de perte et le remboursement de l'expédition. Ces délais peuvent varier en fonction du transporteur. Aucun remboursement du Client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égaré, à la fin de ses recherches, les Produits commandés. Dès que la déclaration de perte est faite par le transporteur, NATION PHOTO remboursera le client.
16. Retrait de la commande
Le client dispose d'un droit de rétractation lui permettant de rétracter son achat dans les 14 jours suivant la livraison, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation . Il doit impérativement indiquer à l'avance son intention de renvoyer le produit conformément à son droit de rétractation sur la page des retours du site. Les Produits livrés doivent être retournés à NATION PHOTO aux frais du client et sous sa responsabilité, il lui incombera de procéder à l'assurance du transport. Le produit retourné doit être en parfait état de revente, dans son emballage d'origine et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, NATION PHOTO remboursera au Client le montant indiqué dans la Commande, hors frais de livraison, dans les 30 jours suivant la réception des Produits. Aucun remboursement ne pourra être effectué si les Produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, qui doit être parfaitement intact. Selon le code de la consommation français, les logiciels informatiques sont exclus du droit de rétractation. Le service de vente par correspondance de développement de films n'est pas soumis à la même règle puisqu'il concerne la transformation d'un produit. Toutefois, tant que le client n'a pas utilisé l'achat du service, et dans les 30 jours à compter de la date d'achat, il peut demander l'annulation et le remboursement de ce service via la page des retours du Site.
17. Retours
Tous les retours ne peuvent être effectués qu'après avoir obtenu un numéro de retour sur la page des retours du Site et après avoir expliqué les raisons de ce retour. Le numéro de retour n'est valable que pendant huit jours. Seuls les retours de Produits dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert et qui est parfaitement intact sont acceptés, à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit.
Le client est entièrement responsable des risques liés au transport et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité du transport, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client, sauf dans le cas où le retour serait motivé par une erreur de NATION PHOTO lors de la préparation de la commande, dans ce cas les frais de retour sont remboursés sur la base d'un envoi appelé « colissimo », ou enregistré par les transporteurs internationaux tels que TNT, DHL ou UPS. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou de son incompatibilité avec d'autres appareils. Tout retour d'un produit qui n’a pas été préalablement signalé à NATION PHOTO, sans numéro de retour, qui n’est pas correctement emballé, dont l’emballage aurait été ouvert ou qui, après examen, ne prouverait pas un défaut, ne peut être accepté. Il appartiendra ensuite au Client de récupérer à ses frais son colis. Si celui-ci souhaite qu’un ou plusieurs articles correspondant à un ou plusieurs des cas ci-dessus lui soient rendus, il lui appartiendra de payer à l’avance les sommes nécessaires à ce réacheminement. Des frais de reconditionnement peuvent être déduits de tout remboursement envoyé au Client dans le cas où les Produits retournés ont été acceptés par NATION PHOTO malgré des dommages mineurs à l'emballage de la marchandise (film plastique par exemple).
Les services de développement de films par correspondance ne donneront lieu à aucun remboursement après l'exécution du service, que celui-ci ait été livré à son destinataire final ou non. Lorsque la ou les pellicules photo (s) que le Client a envoyées par la poste ou déposées en magasin ont été développées, cette opération étant irréversible et ayant engendré un coût pour NATION PHOTO, aucun remboursement ni indemnité ne peut être exigé si le travail ne présente pas un défaut issu de NATION PHOTO. Toute utilisation impropre du film ou toute erreur de choix de traitement lors de la commande par le Client sont exclues de ces défauts.
18. Plaintes
Le client doit inspecter les produits immédiatement après la livraison, dans le cadre de l'activité habituelle, et signaler tout vice éventuel par écrit, au plus tard dans les 14 jours. Les tailles indiquées sont des tailles de travail et peuvent être plus petites une fois coupées. Si le client souhaite une taille précise, celle-ci doit être expressément convenue par écrit lors de la commande, faute de quoi les réclamations ne seront pas autorisées. Si le client ne fournit pas de détails spécifiques sur la couleur, la luminosité ou le contraste souhaité, NATION PHOTO déterminera ces caractéristiques en fonction du niveau de technologie. En cas de renouvellement des commandes, le même produit ne peut pas être garanti pour des raisons liées aux produits. Les couleurs utilisées dans les matériaux photographiques changent avec le temps. La sensibilité spectrale des couleurs et la reproduction des couleurs de différents matériaux tels que les moniteurs, le papier photo, les films, le papier jet d'encre, les impressions, etc. peuvent varier et ne sont pas nécessairement telles qu'elles apparaissent à l'œil humain. Les réclamations fondées sur des différences entre les impressions visuelles et la reproduction des couleurs de tout type sont exclues. La reproduction dépend également de la source de lumière lors de la visualisation. NATION PHOTO considère une lumière standard comme étant 5500 Kelvins. Les analyses étant supprimées environ 120 jours après la production, il n’est plus possible de déposer une plainte.
Les vieux films, les films à effets et les films d'origine inconnue sont traités à la demande du client. Étant donné qu'un bon résultat visuel ne peut pas être attendu pour ce type de film, le client assume le risque du traitement. Les réclamations fondées sur les variations de couleur, les coupures de numérisation et la résolution de l'émulsion sont exclues. NATION PHOTO se réserve le droit de refuser des commandes impliquant ce type de film.
19. Garanties
Les Produits sont garantis par leurs fabricants pour la durée et selon les conditions indiquées sur le descriptif des Produits figurant sur le Site internet nationphoto.com et / ou sur le formulaire de garantie éventuellement attaché aux Produits au moment de la livraison.
En cas de produit défectueux, le client doit le renvoyer conformément aux conditions énoncées dans les présentes CGUNP. Aucun retour ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le fabricant sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client, sauf si le retour a lieu dans les 14 jours à compter de la date de la commande. NATION PHOTO ne peut engager sa responsabilité pour un retard dans le traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le fabricant des produits concernés. La garantie des Produits défectueux est subordonnée au paiement complet de leur prix par le Client. Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause externe (telle qu'une surtension électrique) ne peuvent donner lieu à une garantie. NATION PHOTO NE PEUT JAMAIS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES NE COMPRENANT PAS DE PERTE DE BÉNÉFICE, NI DE RESTITUTION EN NATURE. AVANT D'ÊTRE TRAITÉ, LE CLIENT, DOIT VÉRIFIER L'EXACTITUDE DE NOS PRODUITS. TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS EST EXCLUE.
Les dispositions du présent article ne privent pas le client de la garantie légale prévue à l'article L 211-1 du code de la consommation.
20. Remboursements
Les commandes sont remboursées dans leur totalité via Paypal ou sur compte bancaire dans le cas d'une prestation non réalisée, c'est à dire avant que les pellicules soient reçues au sein du laboratoire ou que les produits commandés soient expédiés.
Dans le cas d'un remboursement partiel (film vierge, commande erronée, dédommagement...) les remboursements seront effectués sous formes d'avoir valables sur l'ensemble des produits et services de notre site pendant une durée maximale d'un an.
21. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n'intervient qu'après le paiement intégral de leurs prix et accessoires. Durant la période jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires, les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge du client.
22. Divisibilité Recours Renonciations
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues dans la présente ordonnance seraient jugées invalides, illégales ou inapplicables par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans la présente ne doit en aucun cas en être affecté ou altéré. Les recours contenus dans le présent document sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours en droit ou en équité. L'échec de NATION PHOTO à appliquer ou renoncer à un manquement à l'une des dispositions de la présente Commande ne constitue pas une renonciation à tout autre manquement ou à une telle disposition.
23. Avis
Tout avis ou communication requis ou permis en vertu de la présente ordonnance doit être écrit et réputé reçu lorsqu'il est remis personnellement ou trois jours après son envoi par courrier à une partie, à l'adresse indiquée dans les présentes CGUNP ou à toute autre adresse que l'une ou l'autre des parties peuvent désigner à l'autre.
24. Intégralité de l’accord
Toute commande passée dans le cadre de ces présentes affirmations est l’énoncé complet et exclusif du contrat entre NATION PHOTO et le client. Aucune renonciation, consentement, modification, amendement ou changement des termes de toute commande ne sera obligatoire pour NATION PHOTO. En cas de conflit entre les termes et les conditions figurant au recto de toute commande et les CGUNP figurant dans toute commande, les CGUNP prévaudront.
25. Termes supplémentaires ou incohérents
Les termes ou conditions énoncés dans toute Commande fournie qui sont, de quelque manière que ce soit, différents de, incompatibles avec ou en sus des présentes CGUNP ne feront pas partie de la Commande ou ne lieront pas NATION PHOTO. Si le client s'oppose à l'une des conditions énoncées dans les présentes CGUNP, cette objection doit être écrite et reçue par NATION PHOTO à l'adresse indiquée avant la livraison par le client. Notre incapacité à nous opposer aux conditions contenues dans toute communication du client ne constituera pas une renonciation aux conditions énoncées dans les présentes. Le client ne conditionnera aucune livraison à l'abrogation ou à la modification des termes et conditions inclus dans cette commande.
26. Médiateur de la consommation selon l'article L. 616-1 du code de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Nation Photo adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Nation Photo, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
27. Informations légales
Éditeur: Le Site www.nationphoto.com est publié par NATION PHOTO SARL au capital de 8432 euros, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439898693, dont le siège social est situé au 8 rue de la Py à Paris 75020 Téléphone : 0033 1 81 69 5959 E-mail : web@nationphoto.com ; Directeur de publication : M. Maximilien Steinberg ; Éditeur : Nation Photo S.A.R.L. numéro de TVA individuel: FR33439898693 Site hébergé par la société OVH dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, enregistré sous le numéro 424 761 419 00045, numéro de téléphone : +33972101007. Afin d'optimiser le traitement des demandes du Client, veuillez préciser après la mention « Service Client » l'objet du courrier du Client: retrait, remboursements, justifications, demandes d’informations. Dans le courrier du client, il faut également indiquer son nom, prénom, adresses postales, courrier électronique et, si vous nous écrivez à propos d'une commande, le numéro de commande.